Les commissions des usagers des hôpitaux, à votre service.

Qu’est qu’une commission des usagers ? Conformément à la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 notamment ses articles L.1112-3 et L.1413-14 et R.1112-79 du CSP, il est constitué une Commission des usagers dans chaque hôpitaux en France. Elle s’inscrit dans le cadre d’une démarche complémentaire de prévention des réclamations qui passent par l’information et l’écoute du plaignant. Une personne hospitalisée peut faire part de ses observations directement au représentant légal de l’établissement. Selon le décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 (J.O. du 4/03/05) modifié par le décret 2016-726 du 1er juin 2016 relatif à sa composition et les modalités de fonctionnement. 

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